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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

exportation sous forme immatérielle [1 fiche]

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Fiche 1 1999-04-21

Anglais

Subject field(s)
  • Information Processing (Informatics)
  • IT Security
  • Customs and Excise
CONT

Turkish export laws apply only to software exported in a tangible form (for example, recorded on discs or similar media), and not to intangible goods, such as transfers over the Internet or other data networks.

Français

Domaine(s)
  • Traitement de l'information (Informatique)
  • Sécurité des TI
  • Douanes et accise
CONT

La législation turque sur le contrôle des exportations ne s'applique qu'aux logiciels sous forme tangible (par exemple enregistrés sur disque ou support similaire), mais non sous forme immatérielle, comme dans le cas de transfert sur Internet ou autres réseaux pour données.

Espagnol

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